Conditions Générales de Vente

1. OPPOSABILITÉ - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées par notre Société auprès de clients professionnels, personnes physiques ou morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les ventes aux particuliers agissant à des fins personnelles sont exclues. Les présentes conditions générales de vente figurent sur notre tarif public et sur notre site internet « www.intersurgical.fr ». Elles sont communiquées ou mises à la disposition de l’acheteur avant la conclusion de la vente. Toute commande implique leur acceptation par l’acheteur. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente sans l’acceptation formelle et écrite du vendeur. En particulier, toute condition contraire posée par l’acheteur est, à défaut d’acceptation expresse et écrite du vendeur, inopposable à celui-ci, quel que soit le moment où elle a été portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. PRISE DE COMMANDE - Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées et acceptées par écrit par le vendeur ou l’un de ses représentants (montant minimum 150 € hors taxes, toute commande inférieure fera l’objet d’une facturation d’un forfait de 30 € hors taxes pour frais de gestion et de 10 € hors taxes pour les frais de port). Nos prix tels que figurant dans nos tarifs et offres ne sont qu’indicatifs et peuvent être modifiés jusqu’à la date d’acceptation de la commande.

3. MODIFICATION DE LA COMMANDE - Toute modification de commande, à la demande de l’acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au vendeur par écrit en temps utile avant l’expédition de la marchandise. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits ou à son catalogue.

4. LIVRAISON - La livraison s’effectue soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par la délivrance à un expéditeur ou transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison indiqués sont observés dans la mesure du possible mais sans toutefois constituer un engagement ferme. Ils sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation de commande en cours.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves ou black-out dans l’entreprise du vendeur ou dans toute entreprise œuvrant pour lui, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, la privation d’énergie, les perturbations de trafic, dispositions administratives et propres livraisons non conformes aux délais lorsque ces circonstances n’étaient pas objectivement prévisibles par le vendeur. Dans ce cas le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement. Toutefois, si par survenance de ces circonstances, la livraison devient impossible, le vendeur est libéré de son obligation de délivrance. Le vendeur tient l’acheteur au courant en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés. Intersurgical se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute livraison en cas de facture impayée, de dépassement de l’encours autorisé ou d’informations financières défavorables concernant l’acheteur, sans que cette suspension ou ce refus puisse être considéré comme un manquement contractuel ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation. Les marchandises sont livrées franco de port pour toute commande d’un montant minimum de 150 € H.T. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire. Le vendeur se réserve le choix du mode d’expédition, sauf s’il en avait été déterminé préalablement.

5. RECEPTION - Sans préjudice des dispositions à prendre impérativement vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la réception des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et des réserves opposées au voiturier. Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de marchandises devra avoir été préalablement et expressément approuvé par nous et par écrit, et devra s’effectuer en franco, sauf accord de notre part.

6. TRANSFERT DE RISQUES - Les risques inhérents à la chose sont transférés au client dès le moment où la marchandise quitte les établissements du vendeur. Ce transfert des risques a lieu en toute circonstance, peu important la personne du transporteur. Il en va de même lorsque le vendeur prend en charge toute autre prestation. Si l’expédition est retardée à la suite de circonstances qui ne sont imputables au vendeur, le risque est transféré au client à compter du jour où la marchandise est prête à l’expédition. Il est loisible au client de faire assurer la marchandise, à ses frais, contre tous sinistres. Ces frais d’assurance sont facturés en sus, s’il y a lieu.

7. GARANTIE - Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication. Tout acheteur s’engage à respecter formellement, et en cas de cession à faire respecter les prescriptions de stockage et de mode d’emploi qui figurent sur nos emballages et nos documentations. Au cas où nous constaterions que ces prescriptions ne sont pas respectées soit pour l’utilisation de nos produits en l’état ou l’utilisation de nos produits pour adjonction à d’autres produits ou la cession de nos produits en l’état, nous serions en droit de prendre toutes mesures destinées à garantir le niveau de qualité et la renommée de nos produits telles, éventuellement que poursuites judiciaires, annulation des commandes en cours aux torts et griefs de l’acheteur, et pour ses commandes ultérieures, subordination de notre acceptation à son engagement précis de respect de nos prescriptions, ou même refus pur et simple de la commande. Dans tous les cas, nous dégageons toute responsabilité, pour quelque cause que ce soit, chaque fois que ces prescriptions d’utilisation n’ont pas été respectées. Les propriétaires et/ou utilisateurs de nos produits sont seuls responsables des blessures infligées aux personnes et des dommages causés aux biens (y compris au produit lui-même). Notre société ne donne pas de garantie expresse ou implicite autre que l’obtention des spécifications de la notice d’accompagnement dans les conditions d’emploi indiquées, et en particulier, ne garantit pas l’aptitude du matériel à atteindre d’autres objectifs que se serait fixés l’utilisateur. Les équipements bénéficient des conditions de garantie précisées dans l’offre commerciale, le devis, le contrat de vente ou de location, ou dans les conditions particulières applicables. Cette garantie est distincte des prestations de maintenance et de service après-vente.

8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT - Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à 45 jours fin de mois par virement ou prélèvement à compter de leur date d’émission. Le lieu de paiement est notre siège. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le vendeur se réserve la possibilité de plafonner le montant de l’en-cours accordé à l’acheteur, notamment en cas d’incidents de paiements répétés de la part de celui-ci ou d’informations financières défavorables. En cas de dépassement de l’encours autorisé, le vendeur pourra suspendre toute livraison ou la subordonner au paiement comptant des marchandises.

9. PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT - Par application de l’article 1226 du Code Civil, en cas de paiement à une date postérieure à la date de règlement mentionnée sur la facture, et ce quelle que soit la cause de ce retard, le contrat pourra être résilié en plein droit sur l’initiative d’Intersurgical, après mise en demeure de payer restée sans effet dans un délai de 15 jours. Les acomptes versés resteront acquis au vendeur et seront imputés sur le montant de l’intérêt dû en cas de retard. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel ni mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de non-règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé par priorité sur la dette la plus ancienne.

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif. L’acheteur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra donc les assurer et répondre de toute responsabilité dès la réception. A défaut de paiement à l’échéance, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble au vendeur, sur simple mise en demeure effectuée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée restée sans effet, et les marchandises restituées sans délai. Les acomptes resteront acquis au vendeur et seront imputés successivement sur la différence de valeur vénale et la marchandise reprise, puis sur les autres créances non réglées au vendeur à titre d’indemnité.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE - Pour le cas où la vente s’accompagnerait de la fourniture à titre gratuit de documents tels que catalogues, prospectus, études ou nomenclatures, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle exclusive d’INTERSURGICAL. Ils ne peuvent être reproduits, distribués ou exécutés hors notre autorisation expresse.

12. REGLEMENT DES LITIGES - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - Pour toute contestation, attribution de compétence est donnée au Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social quelle que soit la cause ou le lieu du litige et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Seul le droit français est applicable.